Le Député Provincial khiller Mubambe a saisi le Président du bureau d’âge de l’organe délibérant du haut Katanga pour lui signifier de la violation par les élus de mouvance présidentielle de la loi organique portant le statut de l’opposition en République Démocratique du Congo.
Selon ce document consultée par la rédaction de lerecueil.net, l’élu du peuple sur la liste de Ensemble pour la République parti cher à Moïse Katumbi a montré sur pied de l’article
114 de la Constitution en vigueur que le Bureau Provisoire a été installé en vue d’assumer trois missions principales à savoir :
1.La vérification et la validation des pouvoirs des nouveaux élus;
2.L’élaboration et l’adoption du règlement intérieur;
3.L’élection et l’installation du Bureau définitif.
«Honorable Président,les deux premières missions étant parfaitement achevées, nous voici arrivés à l’étape de l’élection et de l’installation du Bureau définitif.S’agissant de l’élection du Bureau définitif,nous stigmatisons la non observation de l’article 8 de la Constitution et de l’article 11 de la Loi Organique N° 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l’Opposition Politique qui stipule ce qui suit :
- Article 8 de la Constitution:
L’Opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête Démocratique du pouvoir sont sacrés. Ils ne peuvent subir de limites que celles imposées à tous les Partis et activités Politiques par la présente Constitution et la Loi.
Une Loi organique détermine le statut de l’Opposition.”
Article 11 de la Loi organique N° 07/008.Les groupes parlementaires de l’Opposition Politique jouissent d’un droit de représentation proportionnelle à leurs poids numérique dans les Assemblées délibérantes.
Cette représentation est explicitement déterminée par le règlement intérieur de l’institution concernée, aussi bien au niveau du Bureau que des commissions permanentes.» a mentionné khiller Mubambe.
